Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-139 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025258809
Texte parentLEGITEXT000025258787
Référencearticle 2 du décret n°2012-139 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 635-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « des régimes complémentaires obligatoires » sont remplacés par les mots : « du régime complémentaire obligatoire » ;
3. 2° Les mots : « Ces régimes attribuent » sont remplacés par les mots : « Ce régime attribue » ;
4. 3° Les mots : « qui leur sont affectées » sont remplacés par les mots : « qui lui sont affectées ».