Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-139 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025258792
Texte parentLEGITEXT000025258787
Référencearticle 3 du décret n°2012-139 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 635-2 du même code est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles D. 635-7 et D. 635-10, » et les mots : «, y compris les dispositions de l'article D. 633-9 » sont supprimés ;
3. 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Les dispositions de l'article D. 633-9 sont applicables au paiement de la cotisation provisionnelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse.
5. « Par dérogation à l'alinéa qui précède, l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans les régimes institués par l'article L. 635-5 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire. »