Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-139 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025258824
Texte parentLEGITEXT000025258787
Référencearticle 9 du décret n°2012-139 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 635-10-2 est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La cotisation d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base, dans les limites prévues à l'article D. 635-7. » ;
4. 2° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.