1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-139 du 30 janvier 2012 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-139 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025258826
Texte parentLEGITEXT000025258787
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