Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-156 du 30 janvier 2012
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient
IdentifiantLEGIARTI000025264679
Texte parentLEGITEXT000025264654
Référencearticle 36 du décret n°2012-156 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « articles L. 413-8 à L. 413-14 du code de la recherche. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 : art. 7
Aller plus loin
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