Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-156 du 30 janvier 2012 modifiant des dispositions statutaires relatives à certains corps d'enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2012

NatureDécret

Signé le30 janvier 2012

Publié le1er février 2012

Articles54 articles en vigueur

NORESRH1113164D

IdentifiantLEGITEXT000025264654

Référence

Décret n° 2012-156 du 30 janvier 2012 modifiant des dispositions statutaires relatives à certains corps d'enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : astronomes, physiciens, astronomes adjoints et physiciens adjoints, directeurs d'études et maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient. Objet : simplifier les procédures de recrutement dans les corps spécifiques d'enseignants-chercheurs des grands établissements ; aligner les durées d'avancement d'échelon sur celles des enseignants-chercheurs de statut universitaire ; déconcentrer certains actes de gestion aux grands établissements ; organiser l'intégration directe dans ces corps spécifiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret constitue une transposition aux enseignants-chercheurs des grands établissements des mesures accordées en 2009 aux maîtres de conférences et aux professeurs des universités. Les dispositions principales concernent l'abaissement de la durée de certains échelons, la déconcentration des actes de gestion les plus courants au profit des présidents ou directeurs des établissements et la publication des emplois vacants par voie électronique. En outre, ce décret précise les modalités d'intégration, y compris d'intégration directe, dans les corps des enseignants-chercheurs des grands établissements, en cohérence avec la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la recherche ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;

Vu le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;

Vu le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 modifié relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole des hautes études en sciences sociales en date du 30 septembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole pratique des hautes études en date du 14 septembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale des chartes en date du 4 novembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole française d'Extrême-Orient en date du 24 novembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints

Article 1 LEGIARTI000025264699

A modifié :

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : art. 6, art. 9, art. 18, art. 19, art. 31

Article 2 LEGIARTI000025264701

A modifié :

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : art. 8

Article 3 LEGIARTI000025264703

A modifié :

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : art. 10

Article 4 LEGIARTI000025264705

A modifié :

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : art. 12

Article 5 LEGIARTI000025264711

A modifié :

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : art. 17

Article 6 LEGIARTI000025264721

A modifié :

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : art. 23

Article 7 LEGIARTI000025264731

A modifié :

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : art. 24

Article 8 LEGIARTI000025264733

A modifié :

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : art. 25

Article 9 LEGIARTI000025264735

A modifié :

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : art. 25-1

Article 10 LEGIARTI000025264737

A modifié :

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : art. 25-2

Article 11 LEGIARTI000025264743

A modifié :

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : art. 25-3

Article 12 LEGIARTI000025264745

A modifié :

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : art. 29

Article 13 LEGIARTI000025264747

A modifié :

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : art. 30

Article 14 LEGIARTI000025264749

A modifié :

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : art. 35

Article 15 LEGIARTI000025264755

A modifié :

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : art. 36-1

Article 16 LEGIARTI000025264757

A modifié :

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : art. 36-2

Article 17 LEGIARTI000025264739

A modifié :

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : art. 36-3

Article 18 LEGIARTI000025264763

A modifié :

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : art. 36-4

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

Article 19 LEGIARTI000025264751

A modifié :

Décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 : art. 7

Article 20 LEGIARTI000025264765

A modifié :

Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 : art. 8

Article 21 LEGIARTI000025264767

A modifié :

Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 : art. 12

Article 22 LEGIARTI000025264769

A modifié :

Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 : art. 13

Article 23 LEGIARTI000025264771

A modifié :

Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 : art. 16

Article 24 LEGIARTI000025264773

A modifié :

Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 : art. 17

Article 25 LEGIARTI000025264753

A modifié :

Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 : art. 18

Article 26 LEGIARTI000025264775

A modifié :

Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 : art. 19

Article 27 LEGIARTI000025264759

A modifié :

Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 : art. 20

Article 28 LEGIARTI000025264777

A modifié :

Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 : art. 21

Article 29 LEGIARTI000025264671

A modifié :

Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 : art. 24

Article 30 LEGIARTI000025264673

A modifié :

Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 : art. 25

Article 31 LEGIARTI000025264675

A modifié :

Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 : art. 28

Article 32 LEGIARTI000025264683

A modifié :

Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 : art. 30

Article 33 LEGIARTI000025264677

A modifié :

Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 : art. 31

Article 34 LEGIARTI000025264761

A modifié :

Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 : art. 32

Article 35 LEGIARTI000025264685

A modifié :

Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 : art. 33

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient

Article 36 LEGIARTI000025264679

A modifié :

Décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 : art. 7

Article 37 LEGIARTI000025264689

A modifié :

Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 : art. 8

Article 38 LEGIARTI000025264691

A modifié :

Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 : art. 7, art. 12

Article 39 LEGIARTI000025264695

A modifié :

Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 : art. 13

Article 40 LEGIARTI000025264681

A modifié :

Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 : art. 16

Article 41 LEGIARTI000025264697

A modifié :

Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 : art. 17

Article 42 LEGIARTI000025264687

A modifié :

Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 : art. 18

Article 43 LEGIARTI000025264707

A modifié :

Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 : art. 19

Article 44 LEGIARTI000025264693

A modifié :

Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 : art. 20

Article 45 LEGIARTI000025264709

A modifié :

Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 : art. 21

Article 46 LEGIARTI000025264713

A modifié :

Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 : art. 24

Article 47 LEGIARTI000025264715

A modifié :

Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 : art. 25

Article 48 LEGIARTI000025264717

A modifié :

Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 : art. 28

Article 49 LEGIARTI000025264719

A modifié :

Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 : art. 30

Article 50 LEGIARTI000025264723

A modifié :

Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 : art. 31

Article 51 LEGIARTI000025264725

A modifié :

Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 : art. 32

Article 52 LEGIARTI000025264727

A modifié :

Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 : art. 33

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 53 LEGIARTI000025264729

1. Les membres des corps régis par les dispositions des articles 6, 14, 23, 31, 40 et 48 ci-dessus, en fonctions à la date de publication du présent décret, sont reclassés à identité de classe et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.

Article 54 LEGIARTI000025264741

1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet