1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-156 du 30 janvier 2012 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 2 février 2012.
TexteDécret n°2012-156 du 30 janvier 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025264741
Texte parentLEGITEXT000025264654
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