Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article D. 312-198 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « l'article L. 312-8 » sont insérés les mots : « prévu à l'annexe 3-10 du présent code, ».
3. 2° Les mots : « conformément à ce même alinéa » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l'article D. 312-199 ou dûment inscrit en application des dispositions de l'article D. 312-197, ».
4. II. ― Au début de l'article D. 312-199 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
5. « L'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-8 est délivrée par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
6. « L'agence fixe le formulaire de demande d'habilitation. Il est téléchargeable gratuitement sur le site internet de l'agence.
7. « L'organisme habilité doit déclarer à l'agence, dans un délai de deux mois, tout changement dans les indications données dans le cadre de sa demande d'habilitation. »
8. III. ― L'article D. 312-200 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. D. 312-200.-Le rapport d'évaluation prévu par le cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 est transmis, accompagné le cas échéant de ses observations écrites, par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social évalué à l'autorité ou aux autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-3. »
10. IV. ― L'article D. 312-202 est ainsi modifié :
11. 1° Au premier alinéa, les mots : « présent cahier des charges » sont remplacés par les mots : « cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 ».
12. 2° Au troisième alinéa, les mots : « présent cahier des charges » sont remplacés par les mots : « cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :