Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-147 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025264928
Texte parentLEGITEXT000025264911
Référencearticle 4 du décret n°2012-147 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article D. 347-1 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article L. 129-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 7232-1 du même code.
2. II. ― A l'article D. 347-2 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article R. 129-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 7232-7 du même code.
3. III. ― A l'article D. 347-3 du code de l'action sociale et des familles :
4. 1° La référence à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à l'article L. 313-1-2 du même code.
5. 2° La référence à l'article R. 129-4 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 7232-9 du même code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D347-2, art. D347-1, art. D347-3
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