Arrêté du 14 janvier 2012 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2012 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 janvier 2012

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000025269669

Texte parentLEGITEXT000025269627

Référencearticle 17 de l'arrêté du 14 janvier 2012 (version du 1er février 2012)Légifrance →

1. L'article 15 du présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2012.

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