Arrêté du 14 janvier 2012 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2017 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 janvier 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000036154371
Texte parentLEGITEXT000025269627
Référencearticle 9 de l'arrêté du 14 janvier 2012 (version du 7 décembre 2017)Légifrance →

1. La sous-direction achats infrastructure :

2. 1° Participe à l'élaboration de la politique des achats du ministère dans les domaines relevant des missions du service d'infrastructure de la défense en appui du service de la stratégie et assure l'animation, la coordination et le contrôle de la fonction " achat " du service ;

3. 2° Met en œuvre la politique des achats du ministère dans les domaines relevant des missions du service d'infrastructure de la défense en élaborant les études et la documentation spécifique pour chaque domaine d'achat ;

4. 3° Assiste, en coordination avec la direction des affaires financières, les représentants du pouvoir adjudicateur des organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense, notamment en termes de contrats de partenariat ou autres contrats complexes et comportant un financement innovant ;

5. 4° Passe des marchés centralisés relevant du domaine de compétence du service d'infrastructure de la défense et en assure l'exécution ;

6. 5° Soutient les organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense dans l'instruction des différends et des litiges liés à des contrats passés par ces organismes et instruit ceux du niveau central. Elle est l'interlocutrice de la direction des affaires juridiques à laquelle elle transmet tout élément utile à la défense des intérêts du ministère ;

7. 6° Assure une veille juridique et administrative en matière de contrats d'infrastructure.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036154371, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.