Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2012-158 du 1er février 2012
RattachementTITRE Ier : RESPECT DES VALEURS DU SPORT
IdentifiantLEGIARTI000025271887
Texte parentLEGITEXT000025271838
Référencearticle 2 de la loi n°2012-158 du 1er février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° de l'article L. 131-16 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent. Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive. »