Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2012-158 du 1er février 2012
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000025271891
Texte parentLEGITEXT000025271838
Référencearticle 22 de la loi n°2012-158 du 1er février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 333-7 du code du sport est ainsi rédigé :
2. « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article, après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5. »