Loi n°2012-158 du 1er février 2012 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2012-158 du 1er février 2012

RattachementTITRE Ier : RESPECT DES VALEURS DU SPORT

IdentifiantLEGIARTI000025271885

Texte parentLEGITEXT000025271838

Référencearticle 6 de la loi n°2012-158 du 1er février 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Après le cinquième alinéa de l'article L. 222-17 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. « Par dérogation au 1° et au cinquième alinéa, les fédérations délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des agents sportifs, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport. »

3. II. ― L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4. « Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa, les fédérations sportives délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des avocats, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du sport. : art. L222-17
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 10

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