Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-162 du 1er février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025278073
Texte parentLEGITEXT000025278061
Référencearticle 2 du décret n°2012-162 du 1er février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du II, les mots : « quarante-huit » sont remplacés par le mot : « quarante » et les mots : « de son grade » sont remplacés par les mots : « qui lui est applicable » ;
3. 2° Au 2° du II, les mots : « trente-deux » sont remplacés par le mot : « trente » et les mots : « de son grade » sont remplacés par les mots : « qui lui est applicable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-82 du 21 janvier 2009 : art. 4
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