Décret n° 2012-162 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Publics concernés : militaires de carrière en activité et sous-officiers, officiers mariniers, militaires du rang engagés. Objet : adapter les dispositions relatives au pécule d'incitation à une seconde carrière institué par le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prend en compte l'allongement progressif de deux ans des limites d'âge des grades et des limites de durée de service ainsi que celui de deux ans des durées minimales de service nécessaires à la liquidation anticipée de la pension découlant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il modifie également certaines tranches du pécule d'incitation à une seconde carrière. Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 149 ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 décembre 2011,