1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-162 du 1er février 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 février 2012.
TexteDécret n°2012-162 du 1er février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025278075
Texte parentLEGITEXT000025278061
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