Article abrogé, en vigueur du 6 février 2012 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-173 du 3 février 2012
RattachementChapitre Ier : Accès des pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse à une formation du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
IdentifiantLEGIARTI000025285151
Texte parentLEGITEXT000025285108
Référencearticle 2 du décret n°2012-173 du 3 février 2012 (version du 6 février 2012)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 2, 3 et 8 du décret du 3 février 2012 susvisé sont applicables au concours de l'internat à titre européen.
2. Le concours d'internat à titre européen est organisé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
3. Un arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé.
4. Les candidats peuvent se présenter deux fois à ce concours.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 août 2013 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) : il est aujourd'hui l'article R633-36 du Code de l'éducation.
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