Décret n° 2012-173 du 3 février 2012 portant dispositions particulières relatives au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Publics concernés : internes en pharmacie ; pharmaciens français, européens et étrangers et pharmaciens des hôpitaux des armées. Objet : conditions d'accès à l'internat à titre européen (pharmaciens français ou européens), à l'assistanat des armées (militaires) et à l'internat à titre étranger ; modalités de changement de spécialité pour les internes en pharmacie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application des 1°, 2° et 3° de l'article L. 633-4 du code de l'éducation, le présent décret précise les conditions dans lesquelles les internes en pharmacie peuvent demander à changer de diplôme d'études spécialisées en cours d'internat ainsi que les conditions d'accès à l'internat à titre européen, à l'assistanat des armées et à l'internat à titre étranger et le déroulement de ces études. Il renvoie pour partie au décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de l'éducation, notamment les 1°, 2° et 3° de son article L. 633-4 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,