Décret n°2012-173 du 3 février 2012 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 6 février 2012 au 21 août 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2012-173 du 3 février 2012
RattachementChapitre II : Changement d'orientation des internes inscrits en troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
IdentifiantLEGIARTI000025285129
Texte parentLEGITEXT000025285108
Référencearticle 6 du décret n°2012-173 du 3 février 2012 (version du 6 février 2012)Légifrance →

1. Tout interne inscrit à un diplôme d'études spécialisées peut, avant la fin du quatrième semestre d'internat, demander à changer d'orientation au sein de l'interrégion où il a été affecté. Il ne peut alors s'inscrire qu'à un diplôme d'études spécialisées auquel son rang de classement au concours de l'internat lui aurait permis d'accéder lors de son choix initial.

2. L'intéressé doit déposer sa demande de changement d'orientation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève, au moins deux mois avant la date du choix des postes.

3. Cette possibilité de changement ne peut s'exercer qu'une seule fois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025285129, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.