Article 1 LEGIARTI000025336051
A modifié :
- Arrêté du 24 janvier 2011 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2011 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 2012
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2011
Publié le7 février 2012
Articles4 articles en vigueur
NORMAEA1134446A
IdentifiantLEGITEXT000025336049
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1974 n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement et dotés de l'autonomie financière,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000025336053
1. L'ensemble des biens immobilisables de cet établissement inscrit à l'inventaire général (matériels informatiques et de bureau, mobilier) et à l'inventaire des ouvrages de la bibliothèque est dévolu à l'université de Varsovie selon la répartition signée par le directeur de l'établissement et l'agent comptable en date du 30 septembre 2011.
2. Les avoirs et liquidités seront transférés à l'Institut français de Varsovie.
Article 3 LEGIARTI000025336055
1. L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture.
Article 4 LEGIARTI000025336057
1. Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2011.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité, J.-Y. Roux La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur, F. Tanguy
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 2012).