Décret n°2012-177 du 6 février 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

TexteDécret n°2012-177 du 6 février 2012

IdentifiantLEGIARTI000025336169

Texte parentLEGITEXT000025336156

Référencearticle 5 du décret n°2012-177 du 6 février 2012 (version du 1er mars 2012)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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