Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-189 du 7 février 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions de suivi de site
IdentifiantLEGIARTI000025345107
Texte parentLEGITEXT000025345088
Référencearticle 4 du décret n°2012-189 du 7 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. ― Aux articles R. 512-19 et R. 515-15, les mots : « locale d'information et de surveillance » sont remplacés par les mots : « de suivi de site ».
3. II. ― A l'article R. 515-51, les mots : « du comité local d'information et de concertation sur les risques, si ce dernier est constitué » sont remplacés par les mots : « de la commission de suivi de site, si cette dernière est constituée ».