Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-189 du 7 février 2012
RattachementChapitre II : Modification des modalités de consultation, d'information et de recours
IdentifiantLEGIARTI000025345114
Texte parentLEGITEXT000025345088
Référencearticle 9 du décret n°2012-189 du 7 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 2 du chapitre III du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), il est ajouté une section 3 intitulée : « Commission consultative compétente », composée de l'article R. 553-9 ainsi rédigé :
2. « Section 3
3. « Commission consultative compétente
4. « Art. R. 553-9.-Pour les installations relevant du présent titre et pour l'application du titre Ier du livre V, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, dans sa formation spécialisée sites et paysages, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques. »