Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-193 du 7 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025345503
Texte parentLEGITEXT000025345494
Référencearticle 2 du décret n°2012-193 du 7 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 3 du décret du 21 mai 1953 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A la première phrase, après les mots : « de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale est », sont insérés les mots : « précomptée sur la rémunération de l'assuré et » ;
3. 2° La seconde phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°53-506 du 21 mai 1953 : art. 3
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