Décret n° 2012-193 du 7 février 2012 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des experts-comptables salariés

Publics concernés : experts-comptables salariés. Objet : cotisation assurance vieillesse et invalidité-décès des experts-comptables salariés cotisant déjà au régime général. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret tire les conséquences de la suppression de l'obligation de cotiser au régime de base des professions libérales et au régime invalidité-décès pour les experts-comptables salariés qui cotisent déjà au régime général. A compter de l'exercice 2012, les experts-comptables salariés ne seront redevables que de la cotisation au régime complémentaire de la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables (CAVEC). Il convient donc d'abroger les dispositions contenues à l'article D. 642-5 du code de la sécurité sociale (relatif aux cotisations du régime de base des professions libérales) et d'adapter en conséquence les dispositions de l'article 3 du décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes afin de préciser les conditions dans lesquelles la cotisation est appelée et recouvrée. Le décret abroge également le second alinéa de l'article 3 du décret n° 74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 642-4, L. 644-1 et L. 644-2 ;

Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;

Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 décembre 2011,