1. La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n°2012-191
du 7 février 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 février 2012.
TexteDécret n°2012-191
du 7 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025345600
Texte parentLEGITEXT000025345591
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