Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le7 février 2012
Publié le9 février 2012
Articles7 articles en vigueur
NORIOCA1135231D
IdentifiantLEGITEXT000025345591
RéférenceDécret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : partis et groupements politiques. Objet : répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2012. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales. La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale. Le montant de l'aide versée au titre de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'objectif de parité des candidatures lors de ce renouvellement. La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2011. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

Vu le décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 au 17 avril 2008 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en application de l'article LO 128 du code électoral ;

Vu la publication générale des comptes de 2010 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 27 décembre 2011 ;

Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les treize formations suivantes : L'Avenir Ensemble ; Front de libération nationale kanak et socialiste ; Le Groupe des non-inscrits - FDG ; Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale ; Mouvement La Réunion autrement ; Objectif Guadeloupe ; Parti progressiste démocratique guadeloupéen ; Parti socialiste guadeloupéen ; Parti socialiste guyanais ; Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription ; Un avenir meilleur pour la population de La Réunion dans la France et dans l'Europe ; Union calédonienne ; UPWF-Union pour Wallis et Futuna, doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l'exercice 2010 et perdent, en conséquence, le bénéfice de l'aide publique pour 2012 ;

Vu la communication adressée le 14 décembre 2011 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;

Vu la communication adressée le 15 décembre 2011 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000025345615

1. Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2012 à 71 130 695,04 euros.

2. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 998 491,04 euros.

3. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 38 132 204 euros.

Article 2 LEGIARTI000025345599

1. La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Article 3 LEGIARTI000025345600

1. La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Article 4 LEGIARTI000025345601

1. Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (1). Son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

Article 5 LEGIARTI000025345602

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe I LEGIARTI000025345609

1. PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

2. BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2012

NOMBRE
de voix prises
en compte

NOMBRE
de candidats hommes

NOMBRE
de candidats femmes

MONTANT
de la première fraction
de l'aide publique
pour 2011 compte tenu
de la loi sur la parité

I. - Partis et groupements politiques
ayant présenté
des candidats dans au moins
50 circonscriptions (métropole)

Union pour un mouvement populaire - UMP

10 287 207

435

153

12 449 433,46

Parti socialiste

6 432 544

291

240

9 748 354,57

UDF-Mouvement démocrate

1 920 304

358

203

2 634 665,69

Parti communiste français-PCF

1 158 559

275

239

1 779 748,46

Front national-FN

1 095 784

283

275

1 744 403,17

Europe-Ecologie Les Verts

859 781

288

292

1 368 704,69

Ligue communiste révolutionnaire-LCR

534 666

252

245

851 146,82

Mouvement pour la France-MPF

356 786

212

208

567 975,65

Parti radical de gauche

365 162

48

23

478 966,35

Lutte ouvrière-LO

218 233

282

281

347 410,02

Chasse, pêche, nature et traditions-CPNT

214 389

124

122

341 290,67

Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes homme-nature-animaux

99 603

91

99

155 222,14

Mouvement écologiste indépendant-MEI

77 253

72

60

117 390,75

Solidarité écologie gauche alternative-SEGA

73 220

52

32

102 684,31

Sous-total I

23 693 491

3 063

2 472

32 687 396,75

II. - Partis et groupements politiques
ayant présenté des candidats
exclusivement en outre-mer

Parti communiste réunionnais

59 096

3

1

70 557,19

Tahoeraa Huiraatira

36 141

2

0

28 766,83

Identité et République

17 018

1

0

27 091,34

Parti progressiste martiniquais

16 358

1

1

26 040,67

Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi

32 608

2

0

25 954,70

Groupement France-Réunion

11 901

1

1

18 945,47

Mouvement indépendantiste martiniquais

21 864

4

0

17 402,90

Démocratie et République-anciennement - Metz pour tous

8 746

0

1

13 922,95

Guadeloupe unie socialisme et réalités

6 955

1

1

11 071,82

RAUTAHI

5 242

1

1

8 344,86

L'Action

4 920

1

0

7 832,26

No oe e te nunaa

4 743

1

1

7 550,49

Rassemblement pour la Calédonie

4 352

1

0

6 928,05

NOFWAP La Guadeloupe en action

3 732

2

2

5 941,05

Rassemblement démocratique pour la Martinique

3 156

1

0

5 024,11

WALWARI

3 116

0

1

4 960,43

Bâtir le pays Martinique

5 848

2

0

4 654,78

Parti socialiste réunionais

3 765

4

1

4 195,51

La Relève

1 920

1

0

3 056,49

Droite sociale-anciennement Union centriste et libérale

1 808

1

0

2 878,20

Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais

1 781

1

0

2 835,21

Archipel demain

1 098

1

0

1 747,93

Cap sur l'avenir

966

0

1

1 537,80

Parti communiste guadeloupéen

707

1

0

1 125,49

Te'Avei'a

542

1

0

862,82

Fetia Api

1 021

0

2

812,68

Parti pour la libération de la Martinique

661

1

0

1 052,26

Sous-total II

260 065

35

14

311 094,29

Total

23 953 556

3 098

2 486

32 998 491,04

Article Annexe II LEGIARTI000025345637

1. PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES

2. DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2012

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
représentés au Parlement

NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ouvrant droit au versement
de l'aide publique

MONTANT
de la seconde fraction
de l'aide publique
attribuée pour 2011

Assemblée
nationale

Sénat

Total

Union pour un mouvement populaire

289

130

419

17 693 680,48 €

Parti socialiste

184

127

311

13 133 018,21 €

Parti communiste français

17

20

37

1 562 449,11 €

FETIA API

18

10

28

1 182 393,92 €

UDF-Mouvement démocrate

5

17

22

929 023,80 €

Parti radical de gauche

9

11

20

844 567,09 €

Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes homme-nature-animaux

13

6

19

802 338,73 €

Europe-Ecologie Les Verts

4

10

14

591 196,96 €

Démocratie et République - Metz pour tous

9

3

12

506 740,25 €

Mouvement pour la France

2

1

3

126 685,06 €

Parti progressiste martiniquais

1

2

3

126 685,06 €

Cap sur l'avenir

1

1

2

84 456,71 €

Solidarité écologie gauche alternative-SEGA

2

0

2

84 456,71 €

Tahoeraa Huiraatira

1

1

2

84 456,71 €

Parti communiste réunionnais

1

1

2

84 456,71 €

WALWARI

1

1

2

84 456,71 €

Guadeloupe unie, socialisme et réalités

0

1

1

42 228,35 €

Mouvement indépendantiste martiniquais

1

0

1

42 228,35 €

Parti communiste guadeloupéen

1

0

1

42 228,35 €

Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais

0

1

1

42 228,35 €

Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi

0

1

1

42 228,35 €

Total des parlementaires rattachés

559

344

903

38 132 204,00 €

Parlementaires non rattachés

3

4

7

Fait le 7 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant (1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

Textes cités liens · DILA5

Code électoral (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 février 2012).

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