1. Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (1). Son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Décret n°2012-191
du 7 février 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 février 2012.
TexteDécret n°2012-191
du 7 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025345601
Texte parentLEGITEXT000025345591
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