Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. ― Les missions constituées au sein du service du contrôle général économique et financier et nécessaires à son bon fonctionnement sont :
3. 1. Des missions chargées principalement de contrôle et d'inspection : ces missions sont, sauf exception tenant à leur spécificité, regroupées par secteurs en fonction de leur domaine d'intervention ; la définition et la composition des secteurs sont fixées par le chef du service après avis du comité stratégique.
4. 2. Des missions d'audit, d'études et d'expertise : ces missions conduisent les actions relatives à la gestion publique et à la modernisation de l'Etat assurées par le service.
5. 3. Des missions fonctionnelles : ces missions sont chargées des questions d'intérêt commun, notamment : la programmation et le pilotage des activités, la méthodologie et la politique de qualité, la gestion et la valorisation des compétences et des ressources.
6. Toute création de mission ou modification de son champ d'attribution est soumise à l'avis du comité stratégique en application de l'article 5 du décret du 9 mai 2005 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 2005 : art. 1