Article 1 LEGIARTI000025351422
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 2005 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 2012
NatureArrêté
Signé le7 février 2012
Publié le11 février 2012
Articles2 articles en vigueur
NOREFIP1203017A
IdentifiantLEGITEXT000025351419
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis du chef du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 20 janvier 2012 ;
Vu l'avis du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier en date du 3 février 2012,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000025351424
1. Le secrétaire général des ministères économique et financier et le chef du service du contrôle général économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2012.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 février 2012).