Arrêté du 7 février 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 février 2012.

TexteArrêté du 7 février 2012

IdentifiantLEGIARTI000025351424

Texte parentLEGITEXT000025351419

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 février 2012 (version du 12 février 2012)Légifrance →

1. Le secrétaire général des ministères économique et financier et le chef du service du contrôle général économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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