Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 février 2012 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. La liste des établissements prévue à l'article 2 du présent arrêté est fixée comme suit :
2. 1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation.
3. 2. Etablissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2023 (NOR : ESRH2318125A) ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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