Arrêté du 3 février 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 3 février 2012

IdentifiantLEGIARTI000033643097

Texte parentLEGITEXT000025351942

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 février 2012 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. L'exigence de capacité financière définie aux articles R. 3113-3, R. 3113-31 à R. 3113-34, R. 3211-7 et R. 3211-32 à R. 3211-35 du code des transports doit être satisfaite pour se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et à tous moments de l'activité de l'entreprise.

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