Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-205 du 10 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025352106
Texte parentLEGITEXT000025352090
Référencearticle 2 du décret n°2012-205 du 10 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Le corps des administrateurs civils comporte trois grades :
3. « 1° Le grade d'administrateur civil qui comprend neuf échelons ;
4. « 2° Le grade d'administrateur civil hors classe qui comprend sept échelons et un échelon spécial ;
5. « 3° Le grade d'administrateur général qui comprend cinq échelons et un échelon spécial. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 3
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