Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Publics concernés : administrations. Fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils. Objet : revalorisation de la carrière des membres du corps des administrateurs civils. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Son entière application est subordonnée à l'adoption des arrêtés interministériels nécessaires à l'établissement des tableaux d'avancement. Notice : le corps des administrateurs civils comprend actuellement deux grades : le grade d'administrateur civil, constitué de neuf échelons, et le grade d'administrateur civil hors classe, constitué de sept échelons. Le décret crée, d'une part, au sommet du grade d'administrateur civil hors classe, un nouvel échelon spécial contingenté, accessible après inscription sur un tableau d'avancement, d'autre part, au sommet du corps des administrateurs civils, un grade d'administrateur général, constitué de cinq échelons et d'un échelon spécial. L'avancement à ce nouveau grade, dit « à accès fonctionnel », est subordonné, notamment, à l'occupation préalable, pendant huit ans au cours des quinze dernières années, en position de détachement, d'un ou plusieurs emplois supérieurs ou de direction à forte responsabilité ou à l'exercice préalable, pendant dix ans au cours des quinze dernières années, de fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité et définies par arrêté interministériel. Les fonctionnaires promus pourront, sous certaines conditions, bénéficier d'un classement dans le nouveau grade prenant en compte le niveau de rémunération atteint sur le dernier emploi supérieur ou de direction occupé. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 juin 2011 ;

Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils en date du 24 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,