Décret n°2012-205 du 10 février 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 février 2012.

TexteDécret n°2012-205 du 10 février 2012

IdentifiantLEGIARTI000025352102

Texte parentLEGITEXT000025352090

Référencearticle 7 du décret n°2012-205 du 10 février 2012 (version du 13 février 2012)Légifrance →

1. Les dispositions des titres II et III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables aux administrateurs civils.

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