Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 août 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice ;
Vu les résultats aux élections professionnelles du 22 novembre 2011 du ministère de la justice et des libertés,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000025352251
1. La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de la justice et des libertés et fixant le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
2. Union nationale des syndicats autonomes du ministère de la justice (UNSa Justice) :
3. 3 titulaires ;
4. 3 suppléants.
5. Syndicat Confédération générale du travail (CGT) :
6. 2 titulaires ;
7. 2 suppléants.
8. Syndicat Force ouvrière (FO) :
9. 1 titulaire ;
10. 1 suppléant.
11. Union syndicale des magistrats (USM) :
12. 1 titulaire ;
13. 1 suppléant.
Article 2 LEGIARTI000025352249
1. Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000025352250
1. Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, A. Gariazzo
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