Arrêté du 30 janvier 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 février 2012.

TexteArrêté du 30 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000025352250

Texte parentLEGITEXT000025352243

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 janvier 2012 (version du 13 février 2012)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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