Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 6 février 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 2012

NatureArrêté

Signé le6 février 2012

Publié le14 février 2012

Articles2 articles en vigueur

NORJUSC1202864A

IdentifiantLEGITEXT000025362956

Référence

Arrêté du 6 février 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-139-23 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000025362959

A créé :

Code de commerce : art. A743-7
Divisions : Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers. ; Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

Article 2 LEGIARTI000025362961

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau, L. Vallée

Textes cités liens · DILA2

Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 (M)

Code de commerce (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 février 2012).

Texte d'origine, publié au JO →