Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce (partie Arrêtés) est ainsi modifié : 1° La section unique devient la section 1 ; 2° Il est ajouté une nouvelle section ainsi rédigée :
2. « Section 2
3. « Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
4. « Art. A. 743-7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce qui mentionne les informations suivantes : « a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ; « b) L'adresse du siège social ; « c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société. « Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la mise à jour de ces informations. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publication par voie électronique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. A743-7
Divisions : Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers. ; Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce