Arrêté du 6 février 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 février 2012.

TexteArrêté du 6 février 2012

IdentifiantLEGIARTI000025362961

Texte parentLEGITEXT000025362956

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 février 2012 (version du 15 février 2012)Légifrance →

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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