Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire est ainsi rédigé :
2. « Art. 2.-Par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d'âge des magistrats nés avant le 1er janvier 1955 est fixée :
3. « 1° Pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;
4. « 2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;
5. « 3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ;
6. « 4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ;
7. « 5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 : art. 2