Article 1 LEGIARTI000025363078
A modifié :
- LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 : art. 2
Texte consolidé · Loi organique
LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 2012
NatureLoi organique
Signé le13 février 2012
Publié le14 février 2012
Articles5 articles en vigueur
NORJUSX1130814L
IdentifiantLEGITEXT000025363077
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000025363080
A modifié :
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 3-1
Article 3 LEGIARTI000025363094
A modifié :
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 39
Article 4 LEGIARTI000025363101
A modifié :
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 69
Article 5 LEGIARTI000025363103
A modifié :
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 76-4
Fait à Paris, le 13 février 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet (1) Loi organique n° 2012-208. ― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 4000 ; Rapport de M. François Vannson, au nom de la commission des lois, n° 4036 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 décembre 2011 (TA n° 797). Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 187 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 194 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 195 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 19 décembre 2011 (TA n° 32, 2011-2012). Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 4106 ; Rapport de M. François Vannson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4142 ; Discussion et adoption le 17 janvier 2012 (TA n° 821). Sénat :
Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 239 (2011-2012) ; Texte de la commission mixte paritaire n° 240 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 26 janvier 2012 (TA n° 57, 2011-2012). ― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 février 2012).