LOI organique n°2012-208 du 13 février 2012 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2012-208 du 13 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025363094
Texte parentLEGITEXT000025363077
Référencearticle 3 de la loi organique n°2012-208 du 13 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 39
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