Texte publié au Journal officiel
1. L'article 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « laquelle », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ils exercent des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps judiciaire. Ils sont à cet effet placés dans une position conforme à leur statut par un acte qui précise qu'ils le sont au titre de la mobilité régie par le présent article. » ;
3. 2° A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'un an renouvelable une fois » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les services accomplis au titre de la mobilité statutaire sont assimilés à des services effectifs dans le corps judiciaire. »
6. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 76-4