LOI organique n°2012-208 du 13 février 2012 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2012-208 du 13 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025363101
Texte parentLEGITEXT000025363077
Référencearticle 4 de la loi organique n°2012-208 du 13 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , de longue maladie ou de longue durée » ;
3. 2° Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'avis du comité médical national peut être contesté soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit par le magistrat, devant le comité médical national d'appel. » ;
5. 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
6. « Un décret en Conseil d'Etat définit l'organisation et le fonctionnement du comité médical national et du comité médical national d'appel mentionnés au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 69
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