LOI organique n°2012-208 du 13 février 2012 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2012-208 du 13 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025363080
Texte parentLEGITEXT000025363077
Référencearticle 2 de la loi organique n°2012-208 du 13 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complétée par les mots : « , premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 3-1
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