Décret n°2012-209 du 13 février 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 février 2012.

TexteDécret n°2012-209 du 13 février 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000025363245

Texte parentLEGITEXT000025363212

Référencearticle 1 du décret n°2012-209 du 13 février 2012 (version du 15 février 2012)Légifrance →

1. Le chapitre II du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 ci-après.

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