Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 2012

NatureDécret

Signé le13 février 2012

Publié le14 février 2012

Articles27 articles en vigueur

NORESRR1114266D

IdentifiantLEGITEXT000025363212

Référence

Décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : interlocuteurs et personnels de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA). Objet : modification de la dénomination, des missions et de la gouvernance de l'établissement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret modifie la dénomination de l'établissement, qui ne reflétait plus, après trente ans d'existence du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), la nature de son activité. Il porte désormais le nom d'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA). La description de ses missions est actualisée et rend plus visible leur dimension environnementale. L'IRSTEA est doté d'un dirigeant unique assurant à la fois la présidence du conseil d'administration et la direction générale de l'établissement. Ce dirigeant sera assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués, selon le schéma désormais majoritaire dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique. Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;

Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) des 19 décembre 2011 et 4 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1 LEGIARTI000025363245

1. Le chapitre II du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 ci-après.

Article 2 LEGIARTI000025363221

A modifié :

Code rural
Divisions : Chapitre II : Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).

Article 3 LEGIARTI000025363223

A modifié :

Code rural : art. R832-1

Article 4 LEGIARTI000025363248

A modifié :

Code rural : art. R832-2

Article 5 LEGIARTI000025363250

A modifié :

Code rural : art. R832-3

Article 6 LEGIARTI000025363225

A modifié :

Code rural
Divisions : Section 2 : Administration et direction de l'institut

Article 7 LEGIARTI000025363227

A créé :

Code rural : art. R832-3-1, art. R832-3-2

Article 8 LEGIARTI000025363252

A modifié :

Code rural : art. R832-4

Article 9 LEGIARTI000025363254

A modifié :

Code rural : art. R832-5

Article 10 LEGIARTI000025363256

A modifié :

Code rural : art. R832-6

Article 11 LEGIARTI000025363258

A modifié :

Code rural : art. R832-7

Article 12 LEGIARTI000025363260

A abrogé :

Code rural : art. R832-8

Article 13 LEGIARTI000025363229

A modifié :

Code rural : art. R832-9

Article 14 LEGIARTI000025363231

A modifié :

Code rural : art. R832-10

Article 15 LEGIARTI000025363233

A modifié :

Code rural
Divisions : Section 3 : Organisation de l'institut

Article 16 LEGIARTI000025363235

A modifié :

Code rural : art. R832-11

Article 17 LEGIARTI000025363237

A modifié :

Code rural : art. R832-12

Article 18 LEGIARTI000025363262

A abrogé :

Code rural : art. R832-13

Article 19 LEGIARTI000025363239

A modifié :

Code rural : art. R832-14

Article 20 LEGIARTI000025363264

A modifié :

Code rural : art. R832-15

Article 21 LEGIARTI000025363266

A modifié :

Code rural : art. R832-16

Article 22 LEGIARTI000025363241

A modifié :

Code rural : art. R832-17

Article 23 LEGIARTI000025363268

A modifié :

Code rural : art. R832-18

Article 24 LEGIARTI000025363243

A modifié :

Code rural : art. R832-19

Article 25 LEGIARTI000025363272

1. Le président du conseil d'administration et le directeur général, d'une part, et le secrétaire général, d'autre part, en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions et exercent les compétences qu'ils tenaient des dispositions du chapitre II du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à la nomination du président de l'institut dans les conditions prévues par le présent décret.

2. Les membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de sa publication, du conseil d'administration dans les conditions prévues par le présent décret.

3. Les membres du conseil scientifique et technique en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de sa publication, du conseil scientifique et technique dans les conditions prévues par le présent décret.

4. Les membres des commissions spécialisées en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de sa publication, des commissions spécialisées dans les conditions prévues par le présent décret.

Article 26 LEGIARTI000025363274

1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) LEGIARTI000025363270

1. Dispositions transitoires

Fait le 13 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson

Textes cités liens · DILA6

Décret n°2002-252 du 22 février 2002 (M)

Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 (V)

Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 (V)

Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 (V)

Code de la recherche (V)

code rural

Cité par 4 textes

Arrêté du 27 septembre 2012, v. init.

Arrêté du 23 janvier 2013 (V)

Arrêté du 2 mai 2013, v. init.

Arrêté du 3 juin 2013 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 février 2012).

Texte d'origine, publié au JO →